J.O. 33 du 8 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-12 du 17 janvier 2007

NOR : CSAX0701012S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 98-148 du 31 mars 1998, publiée au Journal officiel du 10 avril 1998, reconduite par la décision no 2002-891 du 8 octobre 2002, publiée au Journal officiel du 18 mars 2003, autorisant l'association Le Moulin des Arts à exploiter sur la fréquence 89,8 MHz à Fécamp un service de radio en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM ;

Vu le constat d'écoute effectuée le 23 novembre 2006 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Vu la convention signée entre l'association Le Moulin des Arts et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 5, 19 et 21 ;

Vu le courrier en date du 23 mars 2006 du comité technique radiophonique de Caen rappelant à l'association Le Moulin des Arts qu'aux termes de l'article 19 de sa convention elle est tenue de conserver en toutes circonstances, pendant un mois au moins, un enregistrement des émissions diffusées sur son antenne.

Vu le courrier en date du 12 septembre 2006 du comité technique radiophonique de Caen demandant à l'association Le Moulin des Arts de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 11 et 12 septembre 2006 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention susvisée l'association Le Moulin des Arts s'est engagée à s'identifier plusieurs fois par heure sous le nom de Art Libre FM ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'association Le Moulin des Arts ne s'identifie pas quatre fois par heure sous le nom de Art Libre FM ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée l'association Le Moulin des Arts est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du Comité technique radiophonique de Caen, les enregistrements demandés ;

Considérant que les enregistrements transmis par l'association Le Moulin des Arts au Comité technique radiophonique de Caen par courrier du 17 octobre 2006 sont incomplets et que les émissions enregistrées ne sont pas datées,

Décide :


Article 1


L'association Le Moulin des Arts est mise en demeure de respecter l'article 5 de sa convention, en s'identifiant au moins quatre fois par heure sous le nom de Art Libre FM, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


L'association Le Moulin des Arts est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 3


La présente décision sera notifiée à l'association Le Moulin des Arts et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis